Conditions générales de vente

1 – Dispositions Générales
Sauf conventions écrites particulières, les présentes Conditions Générales de Formation s’appliquent à toutes les prestations de formation dispensées par l’association POLYVIA SOLUTIONS.
En conséquence, le seul fait, pour le client, d’accepter une offre du POLYVIA SOLUTIONS emporte son adhésion pleine et entière, aux présentes conditions générales, sauf conditions particulières consenties par écrit.
2 – Offres
Les offres sont valables pour une durée indiquée dans les conditions particulières et à défaut pour une durée de 2 mois.
3 - Conditions et modalités d’inscription
La confirmation de l’action est prise en compte à réception de la proposition signée ou suite à une inscription inter en ligne par le client et d’un acompte de 30% du montant TTC du stage en cas de non prise en charge par un OPCO.
Pour confirmation, POLYVIA FORMATION adresse à l’entreprise une convention en 2 exemplaires dont un est à retourner signé et daté à POLYVIA FORMATION.
4 - Cas d’empêchement – Annulation et report
Toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit.
En cas d’annulation ou report tardifs (moins de 2 semaines avant le début de la formation), POLYVIA SOLUTIONS se réserve le droit de facturer à titre d’indemnité forfaitaire :
- 50% du prix du stage pour une annulation ou 20 % pour un report lorsque ces demandes interviennent entre 1 à 2 semaines avant le début de la formation.
- 100% du prix du stage pour une annulation ou 50 % pour un report intervenant moins d’1 semaine avant le début de la formation.
POLYVIA SOLUTIONS se réserve le droit de reporter ou d’annuler la session de formation en cas de force majeure ou si le quota minimum de stagiaires n’est pas atteint, et en informe le client et/ou le stagiaire concerné dans les plus brefs délais.
5 - Facturation et conditions de règlement
Pour les cycles courts, la facture est émise à l’issue du stage ; pour les cycles longs, elle est émise chaque fin de mois.
Sauf dispositions différentes, les paiements sont effectués à 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, sans escompte, par virement bancaire sur le compte suivant :
CAISSE D’EPARGNE - 13825 – 00200-08007134879-49 - BIC : CEPAFRPP382 – IBAN : FR76-1382-5002-0008-0071-3487-949
En cas de retard de règlement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal seront appliquées. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de POLYVIA SOLUTIONS. Si un délai plus long que celui prévu aux présentes conditions générales a été convenu, ces mêmes pénalités pourront être appliquées, sans mise en demeure, dès le lendemain du jour mentionné comme date d’échéance sur la facture dès lors que le règlement ne sera pas intervenu à cette date.
Tout retard de paiement donne lieu, de plein droit, outre les pénalités de retard visées ci-dessus, au paiement par le client d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
En cas de facturation à un organisme payeur (OPCO), le client s’engage à effectuer la demande de prise en charge de la formation et à transmettre à POLYVIA SOLUTIONS l’accord de prise en charge avant le début du stage. Sans accord de prise en charge au démarrage de la formation, POLYVIA SOLUTIONS pourra facturer directement le client qui s’engage à régler la facture et faire le nécessaire pour obtenir le remboursement auprès de son OPCO.
En cas de non-règlement de la formation par l’OPCO, qu’elle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client qui s’engage à la régler. En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au client.
En cas d’absence partielle du stagiaire, l’entreprise cliente s’engage expressément à régler la totalité du stage. Dans le cas où un organisme payeur refuserait la prise en charge du coût pédagogique pour les absences, POLYVIA SOLUTIONS adressera au client une facture correspondant à la durée de l’absence. En cas de règlement par le client, ce dernier s’engage à communiquer à POLYVIA SOLUTIONS un numéro de commande si sa procédure d’Achats l’exige.
6 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisé par POLYVIA FORMATION pour assurer les formations demeurent sa propriété exclusive.
Les contenus et le graphisme des programmes de formation dispensés par POLYVIA SOLUTIONS, la remise des supports de formation ou de tout autres ressources pédagogiques par POLYVIA SOLUTIONS, quel qu'en soit le support, n’entraîne aucun transfert des droits moraux et patrimoniaux.
Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de formation, le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participant aux formations ou à des tiers, lesdits supports et ressources pédagogiques sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de POLYVIA SOLUTIONS.
7 – Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques, ou commerciaux auxquels elles pourraient avoir accès dans le cadre de l’exécution du contrat.
8 – Amélioration continue
Dans le cadre de l’amélioration continue des formations POLYVIA SOLUTIONS, un bilan est réalisé oralement par l’intervenant et un questionnaire de satisfaction est remis au participant afin qu’il le complète et le remette à l’intervenant en cas de formation en présentiel.
9 – Attestation : Une attestation de fin de formation destinée au stagiaire est envoyée au client.
10 - Assurance et responsabilité
Tout stagiaire reste, pendant la durée du stage, sous la responsabilité juridique de son employeur.
En cas de non-application du règlement intérieur de POLYVIA SOLUTIONS par le stagiaire, mettant en péril sa propre sécurité ou celle des autres stagiaires, POLYVIA SOLUTIONS se réserve le droit d’exclure le stagiaire de la formation. Dans ce cas le coût du stage reste facturé totalement au client.
11 – Force Majeure
POLYVIA FORMATION ne pourra être tenu pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que notamment :
faits du Prince qu’ils soient licites ou pas, survenance d’un cataclysme naturel, tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, épidémie, etc., conflit armé, guerre, conflit civil, attentats, conflit du travail, grève totale ou partielle, injonction impérative des pouvoirs publics, accidents d’exploitation, bris de machines, explosion.
Cette liste n’étant pas exhaustive. Dès que l’empêchement cessera, la partie qui en aura été touchée devra remplir ses obligations suivant la proposition.
12 – Données personnelles
Les informations nominatives et données personnelles demandées au client sont nécessaires au traitement de son inscription et destinées aux services administratifs.
Ces données personnelles seront ainsi conservées pendant la durée des relations contractuelles, et 5 ans après, aux fins de gestion de la relation client, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
POLYVIA SOLUTIONS assure la sécurité des données à caractère personnel en mettant en place une protection par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et techniques.
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen sur la protection des données personnelles en date du 26 avril 2018, le client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant en s’adressant à POLYVIA SOLUTIONS par courrier à l’adresse suivante : POLYVIA SOLUTIONS – 1 Bld Edmond Michelet 69008 LYON.
13 - Règlement des litiges
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales, ainsi que toutes les opérations qui y sont visées, sont soumises au droit français.
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tous les différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution d’une quelconque disposition de ces conditions générales de formation.
Au cas où elles n’y parviendraient pas et à défaut de convention contraire, le tribunal du siège du POLYVIA SOLUTIONS est seul compétent pour connaître ce litige, et ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.
14 - Service client
Très attaché à la satisfaction de sa clientèle, le service qualité de POLYVIA SOLUTIONS travaille à l’amélioration permanente de ses prestations.
Toutes les observations et suggestions étant facteur de progrès, nous vous remercions de bien vouloir nous les adresser.