TAXE D’APPRENTISSAGE : c’est l’heure du calcul du solde de taxe et de la déclaration dans la DSN d’avril !
C'est l'heure du calcul du solde de taxe et de la déclaration dans la DSN d’avril !
Découvrez un récapitulatif des points clés de cette contribution cruciale pour l'avenir des établissements et des apprentis : définition, obligations fiscales, calcul de la taxe et calendrier...
Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage ?
La taxe d'apprentissage est destinée au financement de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles. Elle contribue largement aux investissements dont les établissements bénéficiaires ont besoin pour continuer d’être à la pointe.
Quelles sont les entreprises redevables de la taxe d’apprentissage ?
Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés qui ont au moins un établissement en France et qui emploient au moins un salarié ; Ces entreprises peuvent être :
- une entreprise individuelle,
- une société,
- une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale,
- un groupement d'intérêt économique (GIE).
Quelles sont les entreprises non assujetties ou exonérées de la taxe d’apprentissage ?
Entreprises non assujetties·
- L’État et les collectivités locales
- Les Établissements publics.
- Les sociétés et autres personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d'enseignement.
- Les personnes imposées au titre des bénéfices non commerciaux.
- Les bénéfices non commerciaux (BNC) concernent les personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associées de certaines sociétés.
- les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles qui bénéficieraient eux-mêmes de l'exonération.
Entreprises exonérées :
Les entreprises ayant accueilli 1 ou plusieurs apprentis dans la période concernée par l’imposition et dont la Masse Salariale est inférieure à 6 fois le SMIC.
Calcul et taux de la taxe d’apprentissage
L’assiette de calcul de la taxe d’apprentissage est la masse salariale brute de l’année précédente (N-1), correspondant au montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés par l’entreprise (salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, etc)
Attention
En Alsace-Moselle, seule la fraction principale de la TA est due (taux de 0,44 % de la masse salariale brute) L'intégralité de la taxe relève du régime de la part principale.Il n'y a pas de solde à payer.
Pour estimer le montant de votre taxe, voici un simulateur à votre disposition :
Paiement du solde de taxe d'apprentissage
Le solde de taxe d’apprentissage sera collecté par l’URSSAF via votre DSN d’avril exigible le 05 ou le 15 mai pour chaque établissement/chaque numéro de SIRET.
Ce paiement vaut reçu libératoire.
A savoir : Depuis 2023, les entreprises ne peuvent plus régler directement leur solde de taxe d’apprentissage auprès des établissements bénéficiaires habilités.
Calendrier 2024 de répartition du solde de taxe d’apprentissage sur SOLTéA
Pour répartir votre solde de taxe d’apprentissage, rendez-vous à partir du 27 mai prochain sur : https://www.soltea.education.gouv.fr/soltea-plateforme-employeurs-solde-taxe-apprentissage
1ère période de répartition du 27 mai au 02 août 2024
2ème période de répartition du 12 août au 04 octobre 2024
Fonds non répartis
Plus d’informations sur la taxe d’apprentissage : https://www.polyvia-formation.fr/actualites/financement/taxe-apprentissage-2024-mode-demploi
Sources :
https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2537/
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22574
Contact :
Maryline Boisbourdin
Responsable taxe d’apprentissage & Relations Alumni
m.boisbourdin@polyvia-formation.fr
Tél : 02 33 81 26 33 – 06 78 46 89 60
