Formation Intra

Formation le droit disciplinaire

réf. : RHDS036

Comment déterminer des faits fautifs ? Quelles sont les sanctions disciplinaires applicables ? Comment mettre en place une procédure disciplinaire ? Découvrez les fondamentaux du droit disciplinaire grâce à notre formation en visio-conférence.

Une approche pragmatique du droit disciplinaire avec une alternance théorie/exercices pratiques et des échanges de bonnes pratiques entre professionnels.

entretien-annuel

A qui s’adresse cette solution ?

Pré-requis :

Des connaissance de base en droit du travail sont un plus.

Objectifs

  • Connaître le cadre juridique du droit disciplinaire
  • Avoir la capacité de mener une procédure disciplinaire
  • Intégrer les nouveautés législatives et jurisprudentielles

Programme

La détermination des faits fautifs

  • La qualification de la faute
  • Les faits sanctionnables / non sanctionnables
  • Zoom sur les modes de preuve admissibles

Les différentes sanctions disciplinaires

  • L’échelle des sanctions disciplinaires: les cinq sanctions applicables en entreprise
  • Les sanctions prohibées
  • Zoom sur le contenu du règlement intérieur en matière disciplinaire
  • Le choix d’une sanction adaptée

La procédure disciplinaire

  • Les délais de prescription
  • Les délais de procédure
  • La procédure applicable pour les sanctions mineures
  • La procédure applicable pour les sanctions lourdes
  • Zoom sur l’entretien préalable
  • La procédure spécifique des salariés protégés

Modalités pédagogiques

Formation en distanciel, remise de documents types, échange de bonnes pratiques

Modalités d'évaluation

Questionnaire d’évaluation
Intra-entreprise
Tarif : Selon votre projet
Durée à définir en fonction de votre projet
Nombre de participants : nous consulter
Délais d'organisation de l'action : une semaine minimum après votre inscription
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Depuis le 1er janvier 2021, le CFP (Conseil Formation Plasturgie) devient Polyvia Solutions.

Polyvia Solutions est le fruit de la fusion du CFP (Conseil Formation Plasturgie), du Cirfap (Centre Inter Régional de Formation Alternée de la Plasturgie), de l’activité formation d’IPC - Compositec et de l’ISPA (Institut Supérieur de Plasturgie en Alternance).

Retrouvez désormais toutes les informations sur www.polyvia-solutions.fr.

Depuis le 1er janvier 2021, le Cirfap (Centre Inter Régional de Formation Alternée de la Plasturgie) devient Polyvia Solutions.

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